CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mindset et Match - Lucie Michaut Consulting (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services et produits proposés par le Prestataire, y compris les services de consulting, de formation, et la vente de produits numériques.

Article 2 : Objet du contrat

Le Prestataire propose les services et produits suivants :

• Consulting et Formation :

  • Élaboration de stratégies de marketing

  • Accompagnement en storytelling

  • Formation des équipes

  • Analyse de marché

  • Consulting en ligne

• Produits numériques :

  • Formations en ligne, e-books, ressources téléchargeables

• Prestations sur devis :

  • Services personnalisés selon les besoins du Client

Article 3 : Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande ou prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de tout autre document.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations, formations et produits sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les modalités convenues.

• Produits achetés sur le site :

  • Le paiement s’effectue immédiatement lors de l’achat en ligne via les boutons de paiement disponibles sur le site.

• Consulting et Formations :

  • 50 % à la commande pour les prestations sur devis.

  • Le solde à la livraison de la prestation ou à la fin de la formation.

Délai de paiement : le paiement s’effectue à réception de facture, sauf accord préalable spécifiant un délai de paiement de 15, 30 ou 60 jours.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Article 5 : Retard de paiement et pénalités

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées selon les modalités suivantes :

• Pénalités de retard initiales : Une pénalité est appliquée à un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal (environ 11,13 %).

• Mise à niveau après relance : Après trois relances sans réponse, les pénalités passent à 20 % du montant total TTC.

• Calcul des pénalités : Les pénalités sont calculées à partir du jour suivant l’échéance contractuelle.

• Indemnité forfaitaire de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également appliquée conformément à la loi française (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation du projet. Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de 15 jours.

Article 7 : Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et compétence. Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Article 8 : Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de la mission, et ce, même après la fin du contrat.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les travaux réalisés dans le cadre de la mission demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet des sommes dues. Une fois le paiement effectué, le Client obtient un droit d'utilisation des livrables.

Article 10 : Politique de remboursement pour les produits numériques

Les produits numériques (formations en ligne, e-books, ressources téléchargeables) ne sont pas éligibles au remboursement une fois la commande validée et le produit téléchargé ou accessible en ligne. En vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation.

Article 11 : Résiliation

Le contrat de prestation peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 15 jours. En cas de résiliation, le Client est tenu de régler les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation.

Article 12 : Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes liées à la prestation. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.

Article 13 : Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Germain-en-Laye.

Article 14 : Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution de ses obligations.

Fait à Saint Germain en Laye, le 17 janvier 2017

Mindset et Match - Lucie Michaut Consulting
4 rue Bastiat, 78100 Saint Germain en Laye
SASU au capital de 1 000 euros
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NAF : 7022Z
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